Carte électorale
Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 Décembre de l'année en cours? Vous venez d'arriver à BELLEFONTAINE? Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l'année et prennent effet à compter du 1er Mars de l'année suivante. Comment?
* en vous présentant personnellement
* par correspondance
* en donnant un pouvoir écrit à un mandataire.Pièces à produire:
* un titre d'identité en cours de validité
* un justificatif de domicile (quittance de loyer, edf, france telecom....)
La procuration
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l'électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant et ne doit pas avoir reçu plus d'une procuration. Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants:
* obligations profesionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
* état de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme
* suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
* vacances
* inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France
La déclaration de naissance
Elle s'effectue à la mairie du lieu de naissance et doit obligatoirement intervenir dans les 3 jours suivant la naissance. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Important! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d'acte de naissance. Qui peut déclarer une naissance?
* le père de l'enfant
* à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
Pièces à produire: il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a lieu la naissance. Il est recommandé de fournir également:
* le livret de famille s'il existe
* les actes de naissance du père et de la mère ou, en l'absence du livret de famille, les pièces d'identités de chacun des parents
* les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau né s'il y a lieu
* le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s'il y a lieu
* l'acte de naissance prénatal, s'il y a lieu
Le livret de famille
En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile. Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux. L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.
Le nom de famille
Loi du 18 Juin 2003- ordonnance du 04 Juillet 2005 relative à l'attribution du nom de famille
L'enfant né à partir du 01/01/2005 peut porter:
* soit le nom du père
* soit le nom de la mère
* soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 01/01/2005: lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
Pour les enfants nés avant le 01/01/2005: la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 01/07/2006.
L'adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
L'autorité parentale
Elle est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant."Elle appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducaion et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Mariage
Informations sur le dossier de mariage
Les formalités pour votre mariage. Vous souhaitez vous marier à BELLEFONTAINE. Le dossier est à retirer à la mairie. La célébration du mariage est possible si:
* l'un des futurs époux y est domicilié
* l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
* l'un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers. Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Quand déposer le dossier?
Avant la date prévue du mariage. Au minimum:
* 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune
* 30 jours, si l'un des futurs époux habite dans une autre commue
* 40 jours, si l'un des futurs époux est domicilié à l'étranger
Remarque: un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d'état civil. Pièces à fournir dans tous les cas:
* les pièces d'identité
* les actes de naissance
* les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d'identité. L'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
Pour les futurs époux de nationalité française, vous êtes nés en:
* France métroplotaine: acte de naissance de moins de 3 mois
* dans les DOM-TOM: acte de naissance de moins de 6 mois
* à l'étranger: acte de naissance (1) de moins de 3 mois, si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus de fournir l'acte du précédent mariage (2) si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2)
(1) à solliciter auprès du Service Central de l'état civil
(2) récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.
Pour les futurs époux de nationalité étrangère:
Vous êtes célibataire
* acte de naissance avec traduction (4)
* certificat de célibat avec traduction (5) délivrés par les autorités nationales (certificat de coutume à demander auprès du consulat en France)
si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus:
* acte de naissance avec traduction (4)
* acte de mariage portant mention du divorce avec traduction (4)
délivrés par les autorités nationales
* certificat de non-remariage avec traduction (4)
* certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:
* acte de naissance avec traduction (4)
* acte de mariage avec traduction (4)
* acte de décès du conjoint avec traduction (4) délivrés par les autorités nationales
* en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction (5)
* certificat de coutume à demander auprès du consulat en France
(4) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire
Décès
Déclaration et constatation du décès
Un décès vient de survenir dans votre famille? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. Où faire la déclaration? Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où du décès a eu lieu. Par qui?
* par un parent du défunt
* par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt par un mandatairehabilité à cet effet
Quand? dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du dlai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
pièces à produire: Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
*au domicile:la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
*en établissements hospitaliers publics ou privé (hôpitaux,maisons de retraite...):déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement
Les pompes funèbres(PF)
Avant mise en bière
*transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
*transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
Qui autorise?
Le maire du lieu du dépôt du corps
Aide- mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès,veillez à penser à:
*prévenir l'employeur ou l'assedic
*prévenir la banque, le CCP, la caisse d'épargne
*demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
*faire valoir votre droit au capitale décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur,des assurances ou autres organismes
*prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
*prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
*prévenir tous les organismes" payeurs "et tous les prestataires de services(Télécoms,EDF,etc...)
*si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès auprès de la caisse d'alocations familiales
*prévenir votrre centre d'impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation
*faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée
Autres formalités
Carte grise
La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir: l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques....). Ce document est obilgatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou des douanes.
les papiers à fournirs:
* une pièce d'identité
* un justificatif de domicile
* une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen de formulaire cerfa n° 10672*03 (qui vous est remis par les sevices principaux ou disponibles au téléchargement . A compléter sur place).
* ce certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
* si le véhicule a plus de 4 ans la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er Juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué avant le 01 Janvier).
* le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la préfecture.
* un chèque du montant de la taxe due. Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
* l'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant:
- la mention "vendu le.... ou cédé le....."
- la date de la vente
- la signature du vendeur
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé. Télécharger le formulaire: cerfa 10672*03
Le certificat de vie commune ou de concubinage
Il sert à attester que vous vivez en couple. Comment l'obtenir? Présence obligatoire des 2 intéressés et de 2 témoins majeurs sans lien de parenté. Pièce à produire:
* document d'identité
L'attestation d'accueil
Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors CEE) pour un séjour touristique de moins de 3 mois? Un dossier est à établir dans les 6 mois précédent sa venue.Pièces à produire:
* pièces d'identité
* justificatif de ressources et de domicile
* un timbre fiscal ANAEM à 30 euros (ou provisoirement 2 timbresOMI à 15 euros).
